Conditions generales de vente
Derniere mise a jour : 30 juillet 2026
Les presentes conditions regissent la vente des services payants proposes sur CheckMyCv.fr. Toute commande implique leur acceptation sans reserve.
1. Vendeur
Dorian LEBERT, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 97905279200012, 23 rue Marceau Delorme, 92270 Bois-Colombes, France. Contact : contact@checkmycv.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Services proposes
Version gratuite. Score de compatibilite ATS, diagnostic synthetique et aperçu des points forts et des axes d'amelioration. Sans création de compte ni moyen de paiement.
Pass 7 jours « Job Hunter » : 9,90 € TTC. Acces pendant 7 jours a l'integralite du rapport : mots-cles manquants, reformulations phrase par phrase, CV reconstruit et exportable en PDF, comparaison avec une offre d'emploi (Job Matcher), conseils de formatage. Achat unique, sans reconduction.
Abonnement mensuel : 19,90 € TTC par mois. Memes fonctionnalites en acces continu, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'a resiliation.
Le service est une aide a la rédaction. Il ne comporte aucune garantie de résultat quant a l'obtention d'un entretien ou d'un emploi.
3. Prix
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI Le prix applicable est celui affiche au moment de la validation de la commande. L'editeur peut modifier ses tarifs a tout moment, sans effet sur les commandes deja passees ni sur le mois d'abonnement en cours.
4. Commande et paiement
Le paiement est traite par l'un de nos prestataires agrees : Stripe Payments Europe, Ltd. ou Lemon Squeezy, LLC (ce dernier agissant en qualite de revendeur, « merchant of record »). Le prestataire utilise est indique au moment du paiement. Dans tous les cas, aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservee.
La commande est définitive a compter de la confirmation du paiement. Une facture est adressee par courriel par le prestataire de paiement.
L'accès est ouvert immediatement après confirmation du paiement. En cas d'achat depuis un autre appareil ou de perte d'accès, une clé de licence permet de reactiver le rapport depuis la page de résultats.
5. Droit de retractation : renonciation expresse
Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se retracter.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exerce pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support materiel dont l'execution a commence, avec l'accord prealable expres du consommateur et sa renonciation expresse a son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous demandez expressement l'acces immediat au rapport complet et vous reconnaissez renoncer a votre droit de rétractation des l'ouverture de cet accès. Cette renonciation est recueillie par une case a cocher dediee lors du paiement.
Si vous n'avez pas encore consulte le rapport debloque, vous pouvez demander l'annulation de la commande a contact@checkmycv.fr dans les 14 jours : le remboursement sera effectue sous 14 jours par le meme moyen de paiement.
6. Duree et resiliation de l'abonnement
L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement a chaque echeance. Il est sans engagement de durée et peut être resilie a tout moment.
La resiliation s'effectue depuis l'espace client accessible par le lien figurant dans le courriel de confirmation de paiement, ou sur simple demande a contact@checkmycv.fr, conformement a l'article L215-1-1 du Code de la consommation.
La resiliation prend effet a la fin de la période en cours, déjà reglee. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour un mois entame.
7. Garantie legale de conformite
Le contenu numerique fourni est couvert par la garantie legale de conformite prevue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de defaut de conformite, vous pouvez exiger la mise en conformite et, a defaut, une reduction de prix ou la resolution du contrat. Adressez votre demande a contact@checkmycv.fr.
8. Disponibilite et interruptions
Le service est fourni dans la limite de sa disponibilite technique. Il repose notamment sur des prestataires tiers d'intelligence artificielle et d'hébergement dont les interruptions echappent au contrôle de l'editeur.
En cas d'indisponibilite prolongee empechant l'usage du service pendant la période payee, une prolongation de l'accès ou un remboursement au prorata sera accorde sur demande.
Usage loyal. Les mentions « illimite » s'entendent dans la limite d'un usage personnel normal. Un plafond mensuel de 30 rapports complets et 30 comparaisons d'annonces s'applique par acces, ainsi qu'une limitation du debit de requetes. Ces seuils sont tres largement superieurs a l'usage d'un candidat (de l'ordre de dix a trente analyses par mois) et se reinitialisent chaque mois.
Tout usage automatise, partage ou revente d'accès, ou contournement de ces limitations autorise la suspension immediate de l'accès, sans remboursement.
9. Obligations de l'utilisateur
- Ne transmettre que des documents dont vous etes l'auteur ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation.
- Verifier et corriger les contenus generes avant tout usage : les metriques suggerees doivent etre remplacees par vos donnees reelles.
- Ne pas transmettre de donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (sante, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, origine).
- Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses ni pour produire des declarations mensongeres.
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions.
11. Reclamation et mediation
Toute reclamation doit etre adressee a contact@checkmycv.fr. A defaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Mediateur en cours de designation
Une plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges est egalement accessible aux consommateurs de l'Union europeenne.
12. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Les dispositions protectrices du consommateur de son pays de residence dans l'Union europeenne demeurent applicables.